Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La période de reconnaissance débute le 1er juillet 2022 et s’achève le 30 septembre 2022.
Les habitants touchés par cette catastrophe disposent d’un délai de 30 jours, à partir de la parution de l’arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre auprès de leur assurance.
A télécharger :
Consultez l'arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ICI
Le service des affaires générales de la ville se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner au 02 47 88 11 12
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