1. Signalez vos dégâts en mairie
La première étape consiste à faire connaître votre situation aux services municipaux. Ce signalement permet à la commune de recenser précisément l'ampleur du phénomène sur son territoire et de constituer un dossier solide en vue d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.
Pour signaler vos dommages, constituez un dossier comprenant :
- un courrier décrivant les dommages constatés ;
- des photographies des dégradations (maisons, terrasses, murs, etc.) ;
- si possible, tout document permettant de constater ou de préciser l’importance des dégâts.
Ce dossier peut être déposé en mairie ou envoyé par mail à l’adresse suivante : mairie@fondettes.fr jusqu’à la fin de l’année en cours.
Attention : signaler un dommage en mairie ne garantit pas que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle. Cette décision appartient à l'État, après instruction du dossier communal. En revanche, plus les signalements des habitants sont nombreux et précis, plus la commune est en mesure d'appuyer sa demande.
2. La suite de la procédure
Une fois les signalements recueillis, la commune peut déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des services de. Le dossier est ensuite instruit par la préfecture, qui transmet son avis à une commission interministérielle.
Si un arrêté de reconnaissance est publié au Journal officiel et concerne Fondettes, vous disposerez alors d'un délai de 30 jours à compter de sa publication pour formaliser votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur (si ce n'est déjà fait), par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant tous les éléments utiles (photos, devis, constats).
Bon à savoir
- Les mouvements de terrain liés à la sécheresse résultent du phénomène de retrait-gonflement des argiles : le sol se rétracte pendant la sécheresse puis regonfle avec le retour des pluies, ce qui peut fragiliser les fondations.
- Une commune peut être reconnue une année et pas une autre, selon l'intensité du phénomène mesurée localement. Votre dossier peut être de nouveau déposé en mairie l’année suivante si l’état de catastrophe naturelle n’a pas été officialisée.
- L'absence de reconnaissance ne signifie pas qu'aucune indemnisation n'est possible : d'autres garanties de votre contrat d'assurance peuvent parfois s'appliquer.
Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter le service des affaires générales de la mairie de Fondettes
- Téléphone : 02 47 88 11 11
- E-mail : mairie@fondettes.fr
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