Autorisations et démarches d'urbanisme
La direction de l'aménagement urbain vous accueille uniquement sur rendez-vous.
Renseignements au 02 47 88 11 30.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
INFOS PRATIQUES
Information importante :
Dès aujourd’hui, dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, vous avez la possibilité de déposer votre demande (PA, PD, PC, DP, CU) par le biais de la Saisine par Voie Électronique en vous rendant sur le portail suivant : https://ads.fondettes.fr/.
Les possibilités d’authentification sont doubles :
- par le biais de France Connect,
- par la création d’un nouveau compte.
-> Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier en ligne, dans une démarche simplifiée. Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d'instruction par voie dématérialisée.
Les formats de fichiers acceptés sont les PDF, PNG, JPEG avec une taille maximale de 10 Mo. Pour une meilleure lecture de votre dossier, nous vous invitons à fournir des fichiers natifs de vos plans, dès lors qu’ils existent (documents issus des outils de production d'architecte, bureautique... et non numérisés).
Les Déclarations d'Intention d'Aliéner peuvent désormais être également saisies et transmises via le même lien, selon les mêmes conditions de connexion.
La Direction de l’Aménagement Urbain reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche au 02 47 88 11 30 ou par courriel : urbanisme(at)fondettes.fr.
Permis, certificats, déclarations...
Le site Internet officiel de l'administration française Service-Public.fr vous informe sur les démarches en matière d'urbanisme, explique les différentes étapes et vous permet de télécharger les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier :
- Projet de construction : certificat d'urbanisme, recours à un architecte.
- Autorisations d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, transfert d'un permis de construire, permis d'aménager, permis de construire ou d'aménager modificatif, permis de démolir.
- Déroulement des travaux : affichage de l'autorisation, déclaration d'ouverture de chantier, contestation d'une autorisation d'urbanisme.
- Fin des travaux : déclaration d'achèvement des travaux, garanties après la réception des travaux, assurance construction « dommages-ouvrage », assurance responsabilité professionnelle.
Les taxes et redevances
La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique depuis mars 2012 lors du dépôt d'un permis de construire, y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation, ou d'une déclaration préalable de travaux. Cette taxe a notamment remplacé la taxe locale d'équipement. Affectée au financement des équipements publics, elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).
Cette taxe comprend une part départementale et une part communale. Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire a voté le 15 novembre 2019 un taux de 2 % pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Une taxe d'aménagement de 5 % a par ailleurs été instituée sur l'ensemble du territoire de la ville de Fondettes par délibération du conseil métropolitain en date du 27 novembre 2017.
Toutes les informations sur son application, son calcul, les exonérations, les abattements, les déclarations et le paiement sur le site Service-Public.fr ou sur le site de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
la redevance d'archéologie préventive
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) s’applique à l’ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 centimètres). Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Son taux est de 0,4 %.
Plus d'informations sur les travaux concernés, les travaux exonérés, la surface taxable, le calcul et le paiement de la redevance sur le site Service-Public.fr ou sur le site de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La gestion des eaux pluviales
Conformément au schéma d'assainissement des eaux pluviales et à l'article 4 du règlement du Plan local d'urbanisme, les eaux pluviales doivent être gérées sur l'unité foncière par infiltration ou/et stockage avec rejet à débit régulé sur le réseau public. Plus d'informations dans la fiche d'aide à la conception du volet eaux pluviales des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Demande d'assainissement autonome
Dans les secteurs d'habitat peu dense, le traitement des eaux usées est assuré par des dispositifs d'assainissement autonome. Créé en janvier 2006, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Tour(s)plus assure la vérification technique de la conception et de la réalisation des dispositifs neufs ou réhabilités, ainsi que le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes.
Pour réaliser un dispositif d'assainissement non collectif ou pour réhabiliter une installation existante, une demande d'autorisation doit être déposée.
Plus d'informations sur le site Internet de Tours Métropole.
Les établissements recevant du public
Les établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement... La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. Les demandes doivent être déposées en mairie.
Plus d'informations sur les procédures d'autorisation sur le site Service-Public.fr.
La fiche d'état des risques
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages créé une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Cette obligation d'information permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent à leur bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.
Depuis juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit ainsi annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location lors de toute transaction immobilière :
- Selon la localisation du bien : un état des risques.
- Quelle que soit la localisation du bien : une information écrite sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté interministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).
Plus d'informations sur le site Internet de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Modèle de fiche d'état des risquestéléchargeable ici.
En savoir plus
Direction de l'aménagement urbain de la ville de Fondettes
35 rue Eugène Goüin
02 47 88 11 30
Plan local d'urbanisme / Cadastre Améliorations de l'habitat
Pour plus d'informations, contactez le service urbanisme
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